La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une réforme majeure qui vise à simplifier et moderniser le système de transmission des données sociales entre les entreprises et les organismes de protection sociale. Elle représente un enjeu considérable pour les employeurs, qui doivent adapter leurs processus internes pour se conformer à cette nouvelle obligation légale. Cet article vous explique en détail ce qu’est la DSN, son fonctionnement, ses objectifs et ses impacts sur les entreprises et les salariés.
Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une mesure instaurée par la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012. Elle consiste en une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés par l’employeur aux organismes de protection sociale. La DSN remplace ainsi progressivement la plupart des déclarations sociales préalablement réalisées par les entreprises (DADS-U, DUCS, DSIJ…).
Cette réforme s’inscrit dans un contexte plus global de transformation numérique des organisations et vise à faciliter la gestion administrative tout en améliorant la fiabilité des données transmises.
Comment fonctionne la DSN ?
La mise en place de la DSN repose sur l’exploitation des données issues de la paie, qui sont transmises par l’employeur chaque mois aux organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite, mutuelles…). Cette transmission s’effectue via un portail dédié, le site net-entreprises.fr, qui garantit un haut niveau de sécurité et de confidentialité des informations.
La DSN est composée de deux parties :
- La partie nominative, qui regroupe les informations individuelles sur chaque salarié (identité, situation familiale, contrat de travail…).
- La partie déclarative, qui contient les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales pour chaque salarié (rémunération brute, heures travaillées…).
Afin d’assurer la qualité des données transmises et limiter les risques d’erreur, la DSN doit être réalisée en respectant un certain nombre de normes et de procédures. Elle doit notamment être conforme au format défini par le Groupe d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), responsable du pilotage et du déploiement de la réforme.
Quels sont les objectifs de la DSN ?
La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative poursuit plusieurs objectifs :
- Simplifier les démarches administratives pour les entreprises en rationalisant le nombre de déclarations à réaliser.
- Améliorer la qualité des données transmises aux organismes de protection sociale en incitant les entreprises à mieux structurer et vérifier leurs informations.
- Optimiser le traitement des données par les organismes de protection sociale en automatisant la réception, le contrôle et l’exploitation des déclarations.
- Réduire les délais de transmission et de traitement des données, afin d’accélérer la prise en charge des droits des salariés (prestations familiales, maladie, retraite…).
Au-delà de ces objectifs opérationnels, la DSN vise également à renforcer la lutte contre la fraude sociale en facilitant le croisement des données entre les différents organismes concernés.
Quels sont les impacts pour les entreprises et les salariés ?
Pour les entreprises, la mise en place de la DSN implique une adaptation de leurs processus internes, notamment en matière de paie et de gestion des ressources humaines. Cela passe par :
- La formation des équipes aux nouvelles obligations légales et aux outils informatiques nécessaires à la réalisation de la DSN.
- L’adaptation du système d’information pour intégrer les normes et exigences liées à la DSN (format de fichier, sécurisation des données…).
- La mise en place d’un contrôle interne renforcé pour garantir la fiabilité et l’exhaustivité des informations transmises.
Pour les salariés, la DSN a pour principal impact une amélioration du suivi de leurs droits sociaux, grâce à une transmission plus rapide et fiable des données. Cette réforme permet également une meilleure coordination entre les différents organismes de protection sociale, ce qui facilite le traitement des dossiers et la gestion des prestations (indemnités journalières, retraite complémentaire…).
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est donc une révolution dans la gestion des données sociales en France. Elle représente un véritable défi pour les entreprises, qui doivent s’adapter rapidement à cette nouvelle obligation légale. Mais elle constitue également une opportunité pour améliorer l’efficacité du système de protection sociale et garantir un meilleur accompagnement des salariés tout au long de leur parcours professionnel.
