L’attestation de travail est un document officiel délivré par un employeur à son salarié afin de justifier la nature et la durée de la relation contractuelle entre les deux parties. Dans quelles situations l’employeur doit-il fournir ce document ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Cet article vous explique tout sur cette attestation, de sa définition à ses modalités d’établissement.
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document rédigé et signé par l’employeur, qui certifie que le salarié a bien travaillé au sein de son entreprise pendant une période donnée et selon des conditions précises. Ce document est souvent demandé lors d’un changement d’emploi ou pour constituer un dossier administratif (par exemple, pour obtenir un logement, un prêt bancaire ou une carte de séjour).
Il est important de noter que l’attestation de travail n’est pas systématiquement délivrée en fin de contrat. Elle peut être demandée par le salarié à tout moment durant son contrat, notamment s’il souhaite faire valoir ses droits auprès d’un nouvel employeur ou d’une administration.
Quelles sont les obligations légales pour l’employeur ?
L’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation de travail est prévue par le Code du travail. En effet, selon l’article L1234-19 du Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à Pôle emploi en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, ainsi qu’un certificat de travail, qui mentionne les dates d’entrée et de sortie du salarié et la nature de l’emploi occupé. Par ailleurs, l’employeur doit également délivrer un solde de tout compte.
En cas d’oubli ou de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir réparation. En effet, selon une jurisprudence constante, le non-respect par l’employeur de cette obligation constitue un préjudice pour le salarié.
Comment établir une attestation de travail ?
Pour établir une attestation de travail, il est recommandé à l’employeur de suivre certains principes :
- Rédiger le document sur papier à en-tête de l’entreprise, avec les coordonnées complètes (adresse, téléphone, courriel) ;
- Mentionner les informations relatives au salarié : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- Indiquer les dates d’embauche et éventuellement la date de fin du contrat s’il s’agit d’une attestation en fin d’exercice ;
- Préciser la nature et la durée hebdomadaire du poste occupé par le salarié (temps plein ou temps partiel) ;
- Évoquer les responsabilités confiées au salarié durant son contrat ;
- Signer et dater le document par une personne habilitée au sein de l’entreprise (dirigeant, responsable des ressources humaines, etc.) ;
- Joindre éventuellement une copie du contrat de travail ou du dernier bulletin de salaire pour justifier des informations contenues dans l’attestation.
Il est également possible d’établir une attestation de travail sous forme électronique, à condition que les garanties d’authenticité et de fiabilité soient réunies (signature électronique sécurisée, horodatage, etc.).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Si l’employeur ne remet pas l’attestation de travail au salarié, celui-ci peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation. Le juge peut alors condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi. Cette indemnisation dépendra de la gravité du préjudice et des conséquences pour le salarié (difficultés pour obtenir un emploi, un logement, etc.).
En outre, le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’attestation de travail peut entraîner des sanctions pénales. En effet, selon l’article R1238-7 du Code du travail, le fait pour un employeur de refuser ou négliger de fournir les documents nécessaires à la prise en charge du salarié par Pôle emploi est puni d’une amende de 1 500 euros. Cette sanction est applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Enfin, il convient de rappeler que l’employeur qui délivre une fausse attestation de travail s’expose également à des sanctions pénales pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal). La peine encourue est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En définitive, l’attestation de travail constitue une obligation légale pour l’employeur
En somme, l’attestation de travail est un document essentiel pour le salarié qui souhaite justifier de son expérience professionnelle auprès d’un nouvel employeur ou d’une administration. L’employeur a l’obligation légale de fournir ce document au salarié en cas de rupture ou fin du contrat, mais aussi à sa demande tout au long du contrat. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour l’employeur. Il est donc primordial pour les employeurs de bien connaître leurs obligations et les modalités d’établissement des attestations de travail.
